3. Un employé qui occupe, au sein de l’Agence du revenu du Canada, un poste mentionné à l’une des annexes A à M, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions d’un tel poste, est autorisé à signer, à la place du ministre du Revenu mais dans les limites de ses attributions au sein de l’unité administrative dont il a la responsabilité ou à laquelle il est rattaché, tous les documents que le ministre du Revenu est habilité à signer et qui sont requis pour l’application des dispositions mentionnées au regard de cette fonction.
2016-11-17A.M. 2016-11-17, a. 3.